Mutuelle

L’équivalence de garantie quand on présente un risque aggravé de santé

C’est notamment dans le domaine du crédit immobilier que l’assurance emprunteur trouve toute son importance, malgré qu’elle soit également très sollicitée dans les prêts à la consommation. Pour réduire le coût de l’assurance et réaliser des économies, il importe de comparer avec rigueur les devis assurance prêt et d’être attentif au tarif et à tous les éléments stipulés dans le contrat surtout dans le cadre d’un problème de santé.

Un jeu tronqué

Tout emprunteur peut collecter différents devis assurance prêt en utilisant les comparateurs en ligne afin de l’aider à choisir celui qui lui offre une meilleure couverture, et ce, à un tarif moindre. Grâce à la loi Hamon, il est même possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans un délai d’un an à partir de la date de signature de l’engagement, à condition que la nouvelle assurance propose au minimum les mêmes garanties.

De nombreuses associations de consommateurs déplorent toutefois le fait que les banques ne jouent pas le jeu de la concurrence et ne favorisent pas la délégation d’assurance. En effet, elles ont beaucoup à perdre si leurs clients optent pour la seconde solution. À titre d’exemple, un jeune couple non-fumeurs qui emprunte 210 000 € pour une période de vingt ans peut payer 27 000 € d’assurance emprunteur à sa banque et seulement 7 000 € s’il choisit de se tourner vers d’autres assureurs.

Une liberté conditionnelle

Cette liberté offerte par la loi Hamon se heurte toutefois à l’exigence de trouver un devis assurance prêt qui présente au minimum les mêmes garanties que l’assurance de groupe. Et c’est justement sur cette obligation que les banques jouent afin de refuser le contrat de leurs concurrents. D’après le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), certaines d’entre elles abusent de l’interprétation de cette équivalence des garanties pour rejeter les autres options de délégation d’assurance.

Mandaté par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) se penche sur cet épineux problème d’équivalence des garanties. Une des pistes évoquées est la catégorisation des contrats ou des labels, en fonction du niveau de protection offert. De cette façon, la banque ne peut plus refuser un devis assurance prêt classé dans la même catégorie que son offre. Par ailleurs, les banques assureurs passent à l’offensive en soumettant un engagement d’équivalence afin de garder leur clientèle. Il s’agit d’une promesse d’étendre la protection prévue par l’assurance de groupe si la délégation d’assurance présente des garanties que la banque ne propose pas dans son contrat.

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